Elle rappelle que l’indemnité due au titre de la tierce personne temporaire ne peut être réduite en cas d’aide familiale ou amicale.

Cet accident a été pris en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels.

[V] [B] :o au titre des frais d’obsèques : 3 074,66 euros o au titre de son préjudice d’accompagnement: 30 000 euros o au titre de son préjudice d'affection : 50 000 euros à Mme [K] [A] née [B] :o au titre

Elle affirme alors qu’en l’occurrence la CAF du Puy-de-Dôme ne démontre pas que les membres de la CRA ont été désignés conformément aux règles en vigueur, que des convocations ont été envoyées à ces membres

[S] ; 25.000,00 € au titre du préjudice d'affection de Mme [F] [S] ; 158.345,69 € au titre du préjudice économique ; 8.749,15 € au titre des frais d'obsèques.

Elle conteste le fait qu’il se soit retrouvé contraint de payer les sommes dues sous la pression d’une procédure de vente forcée de son domicile.

Le 23 mars 2022, la CPAM du Doubs a réceptionné à ce titre : - une déclaration de maladie professionnelle rédigée le 14 mars 2022 au titre d’une «Sciatique par hernie discale L4-L5», - un certificat

du nombre de jours d'admission à la MAS ou en cas de placement à titre permanent ou d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours consécutifs

Mme [Y] la déchéance du terme du crédit, en application des stipulation contractuelles, et les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 293 267,11 euros correspondant à l’intégralité des sommes due

Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.