Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

à l'ensemble des débits frauduleux effectués sur son compte ; - Ordonner que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date des débits apparus sur les comptes, ce jusqu'au remboursement

La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées aux

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA SOCIETE GENERALE affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts, et soutient

La SARL PHARMACIE D’EGRISELLE a débuté son activité le 1er octobre 2011.

S’agissant des intérêts, en application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts

La garantie souscrite, produite aux débats, s'étend à ces autres locaux.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Monsieur [T] soutient que ce point doit nécessairement être débattu contradictoirement afin d’éviter qu’un débat sans fin ne s’instaure devant le juge du fond et réclame désormais une mesure de consultation

5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du débiteur, - 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour

ENTREPRISE GENERALE ERBAT ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN

En début d’année 2021, Monsieur [D] [Q] a souhaité installer sur sa propriété une piscine et s’est adressé à la Société [T] Piscines.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

de la société PERSPECTIVE INTERIOR DESIGNER et de son représentant [X] [J], lequel se présente sur les factures qu'il adresse comme architecte d'intérieur.

Elle a même procédé aux vérifications relatives au bon fonctionnement de son site internet.

Cela constitue une information, les intérêts pourront débuter à cette date.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

générale mais qu’ils relèvent de l’entière responsabilité du copropriétaire en question ».

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier, présente au délibéré DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 02 Janvier 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au