2022 sur des titres sociaux par un cautionnement bancaire d’un montant de 1 675 000 euros.

sociale s’applique.

Cependant, la demanderesse communique en pièce n°5 les débours définitifs notifiés par l’organisme social ayant pris en charge l’accident au titre du risque maladie, sans qu’il soit possible de déterminer

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

n°2021-935 est bien fondée ; - Dire et juger que le titre n°2021- 935 est régulier en la forme ; En conséquence : - Débouter la société MMA de l'ensemble de ses demandes et notamment celle en annulation

[L] disposait d’une promesse de rachat de ses titres par la société Maranatha.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

(sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.

Elle indique qu’en tout état de cause, l’article L454-1 du code la sécurité sociale prévoyant les modalités de son recours à l’encontre d’un tiers à l’origine d’un accident du travail n’impose nullement

À titre principal - débouter Mme [P], M.

sociale de [Localité 1] ; DEBOUTE Monsieur [Y] [D] de sa demande d’annulation de l’indu notifié le 8 octobre 2021 ; VALIDE la mise en demeure décernée le 16 mai 2023 par la caisse générale de sécurité

et conclusions ; - DEBOUTER Allianz et ses trois assurés, les sociétés Eurobag, Big Liuli et Liza, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE Si le Tribunal considérait

sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

en ses demandes, faute d’avoir mis en cause l’organisme de sécurité sociale auquel ils sont affiliés ; A TITRE PRINCIPAL - Donner acte à la S.A.S.U.

(sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.

-Débouter Monsieur [Z] de sa demande d'indemnisations des préjudices déjà couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

[X] de toute autre demande ; - Débouter la société Allianz de l’ensemble de ses prétentions ; - Condamner la société Allianz et M.

A titre subsidiaire, Constater que les conditions cumulatives et relatives à la faute inexcusable ne sont pas réunies, Prononcer l'absence de faute inexcusable de la société [5] ; Débouter en conséquence

l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE IMMOBILIER au paiement

Par requête du 06 septembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de cette décision.