Dans ses dernières écritures, Madame [O] ne conteste pas le décès de sa mère survenu en 2021, sa qualité d’héritière ni la vente dudit bien immobilier.

entre [N] [C] et [O] [H] et de la succession de [N] [C].

Le 08 juin 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [I] [B], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur. La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier.

Le 13 mai 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [S] [H], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur. La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier.

Par jugement de ce jour, après avoir statué sur différentes fins de non recevoir, le Tribunal a : - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, vendeur, considérant qu'elle

[X] [O] est décédé le [Date décès 2] 2002 à [Localité 15] (46). Il avait procédé au partage de ses biens entre ses enfants et son neveu, M.

au préalable de faire des comptes entre les coïndivisaires.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2020, Mme [T] [V] a assigné M.

Ce testament était sous enveloppe entre les livres dans la bibliothèque au dessus du secrétaire.

- Mise à prix : 330 000 € (euros) net vendeur.

Et ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Il souligne également que la défunte a souscrit deux autres contrats, postérieurement au décès de son époux et de son fils [O] [B].

Par acte notarié du 10 décembre 2021, Monsieur [D] [O] avait vendu l'appartement à Monsieur [D] [J].

Par acte du 12 avril 2023, Maître [VH] [TF] a dressé un acte improprement qualifié de « liquidatif suite au décès de madame [H] [IY] » puisqu’il y constate les désaccords des indivisaires sur l’attribution

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

actes, en ce compris le congé pour vendre, dont l’APJA 75 n’a pas connu.

Puis, par actes de commissaire de justice du mois d’octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et LES TRAVAUX DU MIDI devant le tribunal judiciaire de

Ils ont notamment mis en vente deux appartements.

les parties; - Autoriser les parties désignées à consulter le FICOBA et le FICOVIE, - Autoriser l'expert à réclamer aux banques les relevés de compte pour les deux dernières années précédant le décès

[C] [P] est décédée en cours de procédure, le [Date décès 7] 2024. Ses ayants-droits, M. [J] [P] et Mme [M] [P] épouse [Z] sont régulièrement intervenus à la procédure.