La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

et de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Bien que régulière assignées à personne, la société [O] prise en la personne de Me [O] ès qualité de liquidateur de la société A & M Concept et la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

AUTO 26 Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DES MOTIFS Mme [D] [O] a acquis le 18 février 2023 un véhicule

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La [5] lui notifiait le 12 octobre 2015 sa décision de lui attribuer à compter du 27/10/2015 une pension d'invalidité de catégorie 2.

VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSES GARAGE DU CLOS, S.A.S.U. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 919 758 649, dont le siège social est sis [Adresse 1], Etablissement secondaire, prise en la personne

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d

[A], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Elisa PIERRÉ, avocat plaidant inscrit au barreau de METZ CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne

2017 et désignant des produits et services en classes 35, 36, 37, 39, 40 et 42 ; - la marque verbale internationale URBASOLAR n° 1420885 déposée le 12 février 2018 et désignant des produits et services

personne intéressée ou par le ministère public.

Par décision du 30 mars 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026  par mise à disposition au greffe.

Ils critiquent par ailleurs la méthode d’évaluation s’agissant de la détermination des taux de marge pour 2020 et 2021, de la période d’indemnisation qui ne saurait excéder une année de perte de marge