[D] [R], notifiée à l’intéressé le 12 mars 2026 à 17h05 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le magistrat du siege du Tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 25 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) a informé M.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

5AZ Minute N° N° RG 25/00255 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWGV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie,

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Ainsi, son absence non justifiée au rendez-vous du médecin conseil de la caisse a entraîné la décision litigieuse et le présent recours.

MOLCO La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Madame Mélanie LITTY, DEBATS à l’audience

[W] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 12 mars 2026 ; Vu

décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, DIT qu'il existe un lien direct et essentiel entre la

Il sollicite donc l’indemnisation du préjudice subi qu’il évalue à 45.000 euros, somme à parfaire jusqu’au jour de la présente décision. *** Par ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026, le juge

du 16 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 22/00007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5TR JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS

Il fait valoir que la décision concernant les travaux modificatifs et complémentaires pourrait être rendue sans préjudicier la procédure pendante devant la 6 eme chambre du Tribunal judiciaire de Paris