En tout état de cause, les garanties étaient adaptées à un immeuble donné en location et l’assureur n’a pas manqué à ses obligations de conseil lors de la souscription du contrat.

du 25 mai 2022, dont 245,20 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 7,61 % à compter de la mise en demeure et subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat

(dont le taux d’intérêt garanti) du contrat d’assurance de groupe, à l’exclusion de chaque adhérent pris individuellement.

auprès de la SA OPTEVEN ASSURANCES, - conformément au contrat d’assurance et malgré l’existence de l’urgence, ce dernier est contraint de saisir le juge pour la prise en charge des frais de réparation

Aux termes de l' article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d' assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que les contrats d’assurance souscrits par M.

La demande de la banque tendant au constat de la déchéance du terme sera donc rejetée.

[R] [V] un crédit d'un montant de 15.500 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 249,27 euros, au taux de 5,23% par an, hors contrat d'assurance. M.

d'assurance mensuelles au titre dudit contrat après le 5 juin 2021 ainsi que l'extinction des garanties dudit contrat à effet du 30 juin 2021 ; - Rejeter en conséquence la demande de versement du capital

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

-) Sur la déchéance du terme :   Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

que les garanties souscrites auprès de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES ne répond pas à la définition des dommages immatériels garantis.

les pièces communiquées dont le contrat d’assurance de Mme [B], DEBOUTER Mme [K] [B] des demandes formulées à l’encontre de la MATMUT Reconventionnellement, la CONDAMNER au paiement de la somme de

la garde du chantier, dont ils devaient contrôler l’accès, ce qu’ils n’ont pas été en mesure de faire

L'article 1225 prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

* * * En application de l'article 2 des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par l'employeur de Monsieur [G] et consacré à l'objet de l'assurance l'assureur garantit les prestations

l'assurance à procéder à des contrôles médicaux.

Mme [O] estime que la société Gan Assurances est subrogée dans les droits et actions de son assurée contre les tiers, de sorte qu’elle est devenue la partie contre laquelle son action doit être engagée

] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [W] [G] la somme de 29.857,36 euros au titre du remboursement de la cotisation « assurance décès » du contrat ASSURANCE VIE INVALIDITE REVALORISABLE EDUCA

DU CREDIT MUTUEL IARD un contrat d'assurance relatif à un véhicule VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé [Immatriculation 4].