Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

mois de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Les clauses de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de six semaines.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

, le délai de deux mois doit être respecté.

initialement prévu.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Il sollicite des délais sur 18 mois et propose de verser une somme inférieure à 150 euros. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Après prorogations, le délibéré, initialement fixé au 30 janvier 2025, a été prononcé le 7 avril 2025.

[U] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette

À défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une