MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

d'instance de la société [Adresse 4] DISTRIBUTION à l'encontre de la société ORALIA PARTENAIRES A l'audience du 21 janvier 2025, la société [Adresse 4] DISTRIBUTION a formulé à l'oral son désistement

[N] [S], la SCI Dudule, la SCI Jefrimont, la SCI Peuta et la SCI La Tarentaise 3, ci-après désignés “les requérants”, demandent au tribunal de : - donner acte du désistement d’instance et d’action de la

DÉBATS : Audience publique du 12 février 2026.

publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé Assistée de KRITICOS Olivia, Greffier audiencier

A l’audience du 15 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelé et retenue, M.

L’expert désigné par la juridiction a déposé son rapport au greffe le 20 août 2025.

Elle fait valoir qu’un état antérieur est patent comme le relate son médecin conseil, le Dr [S].

L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 8 septembre 2025 et a été mis en délibéré au 06 octobre 2025.

syndicale malgré les demandes des sociétés VERIZON, et ont donné lieu, avant l’audience de plaidoirie, à un désistement, les syndicats ayant renoncé in fine à maintenir la désignation de leur candidat

ses écritures se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société CGPA qui, par voie de conclusions en date du 27 novembre 2023, a accepté le désistement et a conclu à la conservation

Appelée à l'audience du 19 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 9 octobre 2025.

Elles soulèvent l’irrecevabilité du recours en garantie de la société ARCHIPAT et la MAF, qui a été formé alors que le tribunal était déjà dessaisi puisque le désistement de la société DTZ INVESTORS à

Au provisoire : vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile, - CONSTATER le désistement de la MAIF à l'égard de la SELARL CABINET DU DOCTEUR [N] [J] et déclarer ce désistement parfait

de vins ; initiation à la dégustation de vins [services de bars] »

L'affaire a été renvoyée au 28 novembre 2022 sur intérêts civils, lors de laquelle Monsieur [O] s'est désisté de ses demandes.

[1] C’est-à-dire de la présente instance En retour, la société GCP s’est engagée “sans réserve à accepter ce désistement d’instance et d’action et à se désister réciproquement de toutes ses demandes

- Donner acte à Madame [U] et la MATMUT de leur désistement d’instance à l’encontre de la SAS GROUPE SCHMIDT.

du 11 avril 2024 se désister de ses demandes.

A l'audience du 06/02/2024, la S.A d'HLM VILOGIA, représentée par son avocate, a indiqué que l'attestation de l'assurance a été produite et qu'elle se désiste de ce chef de demande de résiliation du bail