Puis,le 23 juillet 2021, la banque demandait amiablement à l’emprunteuse le règlement sous huitaine des sommes dues, à savoir : ➢ 509,23 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, ➢ 526,01

[T] [Y], circulant à motocyclette, a été victime d’un accident de la voie publique.

des parkings en sous-sol par le parking public [18] et la nouvelle classification ERP de celui-ci en découlant, et notamment : (…) au dévoiement altimétrique des fluides passant devant le futur passage

La parcelle B n°858 a bénéficié d’une servitude de passage sur la parcelle voisine B n°859 mais la parcelle B n°859 n’a pas disposé d’un accès propre à la voie publique.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 23/01975. En cours d’instance, la société Oscillo Système a demandé la jonction des instances 23/01975 et 22/05481 par voie d’incident.

a poursuivi une consommation d’alcool largement excessive et contre indiquée dans le cadre du traitement médicamenteux lié à son état dépressif ; qu’elle n’a cessé de reprocher son propre état à Monsieur

contestant à la SAS O VOUTES son droit de procéder par voie de recouvrement forcé, qui sera donc examiné tel quel.

, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de : DONNER ACTE à la société JUBEL de son désistement d’instance.

Conformément à leurs conclusions en défense n° 2, M.

D’autres désordres sont apparus dans le sous-sol.

cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde”.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

* Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Monsieur [X] [P] [H] a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Elle précise que la vidéo surveillance dont la légalité est contestée concerne exclusivement des espaces privés, de sorte que les règles relatives à la voie publique ne trouvent pas à s'appliquer.

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire

A cette audience, Madame [Z] [A], prise en la personne de son tuteur Monsieur [R] [P], représentée par son Conseil, par voie de conclusions responsives n°2 demande au tribunal de : Déclarer irrecevables

séparant le rez-de-chaussée du sous- sol).

En défense, aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 29 septembre 2025, Mme [W] sollicite de voir : In limine litis, - déclarer valables les actes de saisies-attributions contestés par M.

) - RECEVOIR les présentes conclusions en défense, et les estimant bien-fondées ; In limine litis : - CONSTATER la nécessité de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête préliminaire