EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration datée du 28 novembre 2024, M. [J] [C] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

Dans sa séance du 23 juin 2025, ladite commission a déclaré la demande recevable.

Le 23 décembre 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.

[T] [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 12 janvier 2024 par le docteur [R] faisant état de : " syndrome anxio-dépressif charactérisé

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 27 décembre 2019, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident :

[E] [Y], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 octobre 2023.

Lors de sa séance du 21 septembre 2023, la commission a explicitement rejeté sa demande visant à la prise en charge de la maladie déclarée le 7 juin 2022.

Mme [H], représentée, sollicite que le juge des référés de Chartres se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Blois.

Le preneur déclare que son activité relève de la législation relative aux installations classées au titre de la déclaration.

Elle explique par ailleurs qu’elle a toujours procédé aux déclarations trimestrielles s’agissant des pensions alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire

son recours recevable et bien fondé, - lui déclarer inopposable la décision implicite de la commission de recours amiable près l’URSSAF en date du 26 octobre 2024, - lui déclarer inopposable la décision

Il a en outre interrogé sur les modalités de calcul des cotisations réclamées en soulignant que la Caisse fait état d’une absence de revenus déclarés alors qu’un BNC a été déclaré.

L'employeur a émis des réserves sur la déclaration comme suit : " nous ne considérons pas que les faits rapportés constituent de harcèlement ".

de sinistre adressées par la SCI APAGA ou Mme [L] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au sujet de ce bien immobilier, ainsi que toutes les suites qui ont été données à ces déclarations de sinistre

Une indemnisation partielle a eu lieu pour l’un des sinistres déclarés.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Bretagne demande au tribunal de : • déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [L] ; • prendre acte de l’annulation

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable en sa demande.