frais d'expertise sera à la charge du demandeur, - débouter le demandeur de sa demande de provision sur dommages-intérêts au titre de son éventuel préjudice de jouissance - débouter pour le surplus des

Sur la demande en remboursement Au soutien de sa demande, Madame [W] fait valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, qu'elle a réglé la somme totale de 18.280,40 euros à Monsieur [J], et que la

chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre principal, le Crédit Agricole, au visa des articles 1103 et 2229 du code civil, soutient qu'il revient au demandeur de prouver que

Que celui-ci sera en conséquence débouté de sa demande.

statuer sur ladite demande, - ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, - invité la société Baldeniat à produire son chiffre d’affaire

Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Il explique que pour 2024, son chiffre d’affaires est de 105800 euros, et qu’il a ainsi dépassé le seuil de 77000 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 novembre 2024 à l'étude, Mme [D] [M] a fait assigner Mme [P] [I] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir : Déclarer sa demande

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par actes des 03 et 06 octobre 2025, Monsieur [T] [A] a fait assigner la SCI [A] IMMOBILIER et Madame [J] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Il n’a procédé à aucune déclaration de son chiffre d’affaire avant la mise en oeuvre du contrôle diligenté par l’URSSAF en 2016.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Le montant de l’indemnité d’éviction devant être calculé au plus proche de la date d’éviction, il convient donc de s’appuyer sur le chiffre d’affaire réalisé par l’appartement de Monsieur [W] sur la période

Sa demande au titre de la PGPF sera rejetée.

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32

Par ordonnance du 13 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté Madame [Y] de sa demande d’expertise et de provision.

La société demanderesse se contentant de simples allégations, il sera retenu l’exploitation de 122 lots. Le chiffre d’affaires moyen HT relatif à l’appartement et au parking appartenant à M. 

à plus juste proportion les demandes indemnitaires de Monsieur et Madame [K].

Par conséquent, la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile

Par décision du 10 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.