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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les relevés de compte que Mme [F] verse aux débats, la CPAM intitule de la manière suivante les retenues sur prestation : « PSQ (récupération indu) ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6102d1ffbed0eed8e54d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461bcdc6046d471ffc67

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91dd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039126c27328703c3c5d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse faisant valoir ne pas disposer des éléments de solvabilité.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 22 Mai 2025 JUGEMENT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104197c9ea95b316fe1bff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5402fc178212f806d1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, au regard des relevés de compte produits, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion. L’action de la demanderesse est ainsi recevable. 2.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la SA Creatis produit une mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressée à M. [H], par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6789563b428384b762e62442

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b05e2cdc6046d47128f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. créance n° 50747-289-1-3-71 de la société [3] La société [3] n'a adressé

Source officielle

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