la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2025, passé le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 11 juin 2025 ; 3°) Ordonner l'expulsion de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par la SCI TIAX prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Elle a ensuite fait assigner Madame [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 06-05-25.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Elle maintient le surplus de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4173,79 euros arrêtée au 11 mars 2026. Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/07/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 9672.92

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.582,37 euros.

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ils exposent qu’afin de faciliter le début de l’activité de leur locataire, les demandeurs ont accepté que Madame [E] ne procède pas au paiement des deux premiers mois de loyer, de sorte que le premier