[C] [M], architecte, une mission de demande de permis de construire, demande qui a été déposée le 7 décembre 2015.

La déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 05 décembre 2016. Le chantier a été achevé en 2019 et M. [L] a pris possession des lieux le 20 décembre 2020.

toutes protestations de réserve et d’usage sur cette demande, et en cas de désignation d’expert, - rendre commune et opposable l’ordonnance à intervenir dans le cadre de l’instance principale initiée

France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Par conclusions notifiées le 9 février 2022, la société NEYRET GESTION IMMOBILIERE demande qu’il plaise : Vu la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : DIRE ET JUGER que la société NEYRET GESTION

Cette affaire a été jointe à l’affaire principale le 23 mai 2022.

[B] réitère ses demandes introductives d’instance. A l’appui de leurs prétentions, M.

, car elles ne confèrent aucun droit à la demanderesse, que ces demandes sont dénuées de tout sens juridique, car une juridiction n'ordonne pas une nullité comme demandé.

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [F] [P] [D] a été représentée par son conseil, qui se réfère à ses dernières écritures déposées, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : A titre principal :Dire et juger qu’il n’y a

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver,

de jugement au fond et a réservé l’ensemble des autres demandes.

[A] [P] et Maître [K] [S] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai est apprécié au prononcé du divorce. L’assignation en divorce a été délivrée le 8 avril 2022.

Dans le respect du principe du contradictoire, le juge des référés a sollicité, par courriel du 23 juin 2025, les observations des avocats des sociétés [R] et ZANA GRILLADES sur la demande de réouverture

En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

En tout état de cause, la connaissance par le conseil syndical de cette information serait insuffisante à démontrer que le syndic a informé l’assemblée générale des copropriétaires du principe de l’intervention

a été émise postérieurement à la caducité du compromis, pour l’acquisition d’une résidence principale alors que le bien était loué, - que, compte tenu des carences des demandeurs qui n’ont jamais justifié