Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Sur les demandes formulées à l’encontre de Madame [O] [F] L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

S'agissant des conditions de forme de la cession de créance, elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature

Monsieur [K] [F], représenté par son Conseil, a formé protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Par courrier électronique en date du 8 octobre 2025, M. [L] [M] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours. Lors de l’audience du 1er décembre 2025, M.

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, alors qu’il était mis en examen des chefs d’assassinat , tentative d’assassinat, vol avec arme et destruction d’un bien

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

intérêt, à son audition.

YOUNITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.