CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a6c
7 octobre 2025
Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots
68e94d893ea43407b9102a7e
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b9102618
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
Ces constatations sont suivies d’une partie “causes” laissée vide, d’une “description des dommages” dans laquelle l’expert note simplement : “analyse des éléments de responsabilité : Le système de fermeture
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
Elle prétend que ces éléments étaient pourtant déterminants et que leur omission constitue une réticence dolosive, relevant ainsi que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris à l'encontre
68e94d783ea43407b910273a
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d853ea43407b910299c
68e94d863ea43407b91029ed
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a57
68e94d883ea43407b9102a60
68e94d753ea43407b910265b
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
II/ Sur l'homologation du rapport d'expertise judiciaire Il convient de rappeler qu’il ne peut y avoir lieu à « homologation d'un rapport d'expertise », qui constitue seulement un élément de preuve, le
1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
Il est cependant de jurisprudence constante qu’un fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
Par courrier du 9 juillet 2024 le conseil de la société Société Civile Patrimoniale [J] a informé celui de la société STANROC REAL ESTATE que sa cliente, s’estimant libérée de tout engagement à l’égard
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
L'article 1112-1 du code civil dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
Ainsi, même lors des visites préalables au compromis, les époux [B] ont nécessairement constaté la présence du portail d’accès à la parcelle AC [Cadastre 4] conservée par les époux [T].
Page 18 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.