jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00160 avec le dossier RG 26/00162.

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00162 avec le dossier RG 26/00160.

[D], [G] [K], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du

[K] [U], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] (Pakistan) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 14] (Seine-[Localité 17]), Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les

à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun

partagés des époux formulée par l'époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX de Monsieur [K] [D] [P] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14] (Cameroun) et de Madame

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [E] [X] et Monsieur [D] [O] [P] de leur demande de report des effets du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent

Localité 16] (31) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (MADAGASCAR), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

que Madame [T] [G] et Monsieur [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique notamment que les parents : - prennent

du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère

considère comme inhérent à tout changement de fonction.