en sa qualité d’assureur de Monsieur [A], à Monsieur [I] [M] (enseigne BATI FONCTION) et à la SA MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [M] - réserver les dépens.

Il en va de même des développements relatifs à la résiliation du contrat d'assurance dont l'assurée ne conteste pas le principe mais les modalités, invoquant le non- respect de l'article L.113-12 du code

Sur la créance de la compagnie d’assurances GENERALI VIE, en qualité d’assureur loi La compagnie d’assurances GENERALI VIE invoque une créance, en qualité d’assureur loi, d’un montant de 279.082,68 €

La société CSF Assurances est son assureur dans le cadre d'une assurance emprunteur d'un bien immobilier, dont les garanties sont mobilisables en cas de décès, d'invalidité, et d'incapacité de travail.

Elle soutient qu’en raison du non-respect des dispositions de l’article L 113-10 du code des assurances le contrat d’assurance n’a été ni suspendu, ni résilié, nonobstant les dispositions contractuelles

L’exercice de l’action directe à l’encontre de l’assureur par le tiers lésé nécessite que ce dernier établisse la responsabilité de l’assuré et l’existence d’un contrat d’assurance.

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur :

dernière la SA AXA FRANCE IARD, la SARL AFC, son assureur la SA GENERALI ASSURANCES IARD, la SAS VIRICEL et la SARL ITINERAIRES BOIS ainsi que leur assureur la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES

L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

des assurances, soutient qu’il peut opposer au tiers qui en invoque la garantie le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il produit les conditions générales et particulières

qualité d’assureur de la SAS FERREIRA, la SAS AIX ENERGIE NOUVELLES, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité décennale de la SCCV AIX LES BAINS

Elles contestent toute résistance abusive en l’absence de tout lien entre l’intervention de leur assuré et le dommage, soulignant que dès le mois d’octobre 2023, elles ont indiqué à l’expert missionné

Madame [O] veuve [F] sollicite le rejet de la demande de nullité du contrat d’assurance et invoque que la compagnie d'assurance ne démontre pas qu'elle a porté intentionnellement une fausse déclaration

Enfin, il n’est pas contesté par les parties présentes à l’instance que la société MAF est l’assureur de la société AA41 et que la société MAAF ASSURANCE est l’assureur de la société MARTINAULT.  

[S] [E] et a enjoint à la société HM Environnement de produire les attestations d’assurance des contrats d’assurance qu’elle a souscrit et de justifier de sa déclaration de sinistre à son assureur.

: "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (EUROFIL), es qualité d’assureur “Dommages-Ouvrage” [Adresse 2] [Localité 10] non comparante S.A.

ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, ès qualité d'assureur Dommages Ouvrage et d'assureur de la Société MAISONS BERVAL, la société GUILLAUME PRAULT, la S.A.R.L. L&A, la S.A.

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de DESIGN [G] dont

ès qualité d’assureur de la société MEDT, Compagnie d’assurance MMA IARD ès qualité d’assureur de la société DME, Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE ès qualité d’assureur de la société DME, Société