[D] [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

[U] a assigné [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d'obtenir l'expulsion

A cette audience, la SA FLANDRES OPALE HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

septembre 2025, fait assigner la société ELIE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [S] [F] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T]  ; et

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [V] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [R] [F]  ; et

ensuite fait assigner Monsieur [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice le 23 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Me [Y] [L] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [B] [C] veuve [G]  ; et de

SIA HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

représentée par son son gérant, [T] [D], maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation et d'un contrat de location d'un emplacement de garage par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion

ensuite fait assigner monsieur [W] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte d'huissier du 12 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [I] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel

insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.