En effet, si son dernier paiement remonte au 4 juillet 2025, les paiements sont irréguliers, tous les deux ou trois mois, et portent toujours sur le loyer de 2023, avant indexation.

si elles demeurent irrégulières ou inacceptables.

[Adresse 13], [Localité 9] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [U] [T] [P] - demeurant [Adresse 1], [Localité 17] Non comparant, représenté

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Adresse 2] [Localité 6] Me DE LA GASTINE Marie avocat c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 20] [Localité 5] Représenté par [B] [O] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS

DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats

Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Décembre 2023, M.

A ce titre, la procédure est irrégulière.

Elle exploite notamment une résidence de tourisme dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 3] à [Localité 5].

Sur les demandes principales Sur la demande de la DNRED d’écarter des débats les pièces n° 22 à 25 de la demanderesse, La DNRED soutient que la société [K] aurait versé de manière déloyale aux débats

, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 20 Novembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Décembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour

Crêperie des Halles contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son

de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Par exploit d'huissier en date du 7 décembre 2021, la S.A.R.L. SOGUISA a fait assigner la S.A.R.L.

[Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 et 25 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Septembre

comparante, ni représentée Monsieur [G] [I] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 05 mai 2021, M.

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.