d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges pour chaque bail

d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que Mme [X] sera

d’une indemnité d’occupation.

Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés : Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte

Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés : Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement -s’entendre réactualiser la dette locative au jour de l’audience -laconstatation

S'agissant des indemnités accessoires, la preneuse déclare être fondée à réclamer : des frais de remploi d'un montant de 72.000 euros correspondant à 10% de l'indemnité principale ; une indemnité réparant

montant de l’indemnité d’éviction.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 2949,45

d’occupation dus au terme de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal, somme à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir; - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

Dans sa requête, l'EPFGE, expropriant, sollicite la fixation de l'indemnité d'expropriation, à la somme de 18 562,23 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 15 965,66 € indemnité de remploi :

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

Dans sa requête, l'EPFGE, expropriant, sollicite la fixation de l'indemnité d'expropriation, à la somme de 33 123,95 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 29 203,59 € indemnité de remploi :

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 6871,32€ au mois de septembre

Le préjudice sera indemnisé conformément aux évaluation retenues dans le cadre de l'expertise judiciaire contradictoire sur la base d'un montant journalier de 30 € à hauteur de 1 092 €.

de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars