d'un expert judiciaire.

des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire, Monsieur [B] considère que cette demande est illégitime car elle contredirait le principe selon lequel la désignation d’un expert ne peut être ordonnée

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis,

de désignation d’un expert chargé de réunir les éléments d’appréciation permettant de fixer l’indemnité d’éviction.

Après l’intervention d’un expert en construction, Monsieur [M] [I] a émis des réserves complémentaires concernant la mise en conformité avec les préconisations d’urbanisme concernant la toiture et les

/[R] / Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 08 Janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe

instance et que sa présence est pleinement justifiée, ACCUEILLIR la demande d'expertise judiciaire de Madame [V], en ce qu'elle est recevable et bien fondée, DESIGNER tel expert avec la mission de :

est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 mai 2022.

Les bois destinés à être exposés aux intempéries sont, soit des bois exotiques denses soit des bois ayant subi des traitements à cœur et qui se justifient par un classement réglementaire.

un expert et très subsidiairement désigner un médiateur judiciaire, outre la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 CPC et les entiers dépens.

l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur

La saturation actuelle et durable des experts de la spécialité en cause inscrits auprès de la cour d’appel de [Localité 16] impose, pour ne pas retarder excessivement le règlement de ce litige, de désigner

, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT que

Par ordonnance en date du 16 novembre 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d'expertise et désigné pour ce faire Monsieur [B], expert qui a

impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre, N° RG 24/01457 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZBO Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci

, Mme [U] [X] a fait assigner la SAS Ben’s Clean Auto devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de

réserves à l’égard de la mesure d’instruction sollicitée par la SCPI FRUCTIREGIONS, - condamner la société CARRIER à produire l’attestation d’assurance à la date d’ouverture du chantier (20 septembre