de retard contractuellement prévue ou, très subsidiairement, de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard du chantier ; - Condamner la société

Elles ajoutent que l'indemnité de 9 959,98 euros réclamée par M. [P] n'est pas justifiée.

JUGER que les désordres ne sont pas en lien direct et certain avec l’intervention de la société B&G INGENIERIE.

[J] la mitoyenneté résulte de la convention entre les parties et plus précisément du document d’arpentage du 6 mars 1995 et de l’acte de vente du 5 avril 1995.

Ils estiment enfin qu’il découle de la déchéance pour la banque de son droit aux intérêts une faute, justifiant que leur soit allouée une indemnité à hauteur du capital emprunté.

[W] a perçu les indemnités en cours de procédure pour un montant de 13 214 euros, sans qu'il n'actualise ses demandes. Sa mauvaise foi est patente. En réponse, M.

d’actifs qui ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société [2] ; le lien de causalité est à ce titre indéniable.

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Par requête du 12 février 2019, le Centre hospitalier de Saint Dié des Vosges a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande d’indemnisation complémentaire au protocole transactionnel au titre

Il estime que les fautes commises par la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX sont en lien de causalité direct avec les préjudices subis. M.

juger Monsieur [J] [F] responsable des dommages subis par Madame [X] [O] du fait du chien de Monsieur [M] [Q] dont il avait la garde, - condamner solidairement Monsieur [J] [F] et son assureur MAIF à indemniser

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [B] [H] demande à la juridiction de : Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu l’article 1240 du code civil