principale et à 22150euros l’indemnité de remploi.

Il convient de relever que l’indemnisation des pertes salaires dont Mme [X] [N] demande le paiement au titre de la perte de chance, reviennent en réalité à indemniser une perte de gains professionnels

Elle a été indemnisée par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris jusqu’au 21 février 2021.

, à relever et garantir indemne la société SANS RESERVE à hauteur de 90% de la somme de 894,30€ TTC pour le remplacement du radiateur du bureau  ; Condamne la société SANS RESERVE à relever et garantir

En revanche, la réparation intégrale du dommage correspond à la valeur de remplacement, et le coût de la vétusté n'a pas à être pris en compte, sauf à revenir à une indemnisation d'une valeur à neuf.

euros soit une indemnité principale à hauteur de 38.500 euros et l’indemnité de remploi à hauteur de 4.850 euros .

cave et parking intégrés (56m² x 800 €) ; - Indemnité de remploi : 5.480 €.

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale est dite de remplacement, alors qu'elle est dite de déplacement lorsque le fonds peut être réinstallé.

en maladie du 10 février au 5 octobre 2022 pour le motif suivant : " les indemnités journalières du 10 février 2022 au 5 octobre 2022 vous ont été versées à tort.

[R] [C] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 4.000 €. Le docteur [E] a été remplacé par le docteur [G] qui a déposé son rapport le 18 décembre 2023.

(indemnisation pour le remplacement de la porte palière et pour les dommages à l'intérieur de l'appartement, ainsi que la perte de loyers pour les mois d'août et septembre 2020) ; - il a lui-même engagé

maison d’habitation par le refoulement des eaux usées, corroboré par la facture d’intervention de la SAS HK Plomberie pour le débouchage du réseau et la vidange de la cuve ainsi que le devis de remplacement

Madame [Z] sollicite une indemnisation à hauteur de 1 500 euros. L’expert a fixé le préjudice à 0,5/7.

principale à principale à 11 674,80 €, l’indemnité de remploi à 2 001,22 € , l’indemnité pour perte de potager à 5 000 €, l’indemnité pour perte de stationnement à 6 000 €, l’indemnité pour dépréciation

S’il y a lieu, cette indemnité pourra être diminuée du prix déterminé par un expert.

Elle précise ne demander indemnisation que de la période avant le 18/11/2021, en ajoutant que sa propre compagnie ne l’a pas indemnisée de ce préjudice .

Ce préjudice sera indemnisé par le poste nettoyage en profondeur. La fourniture et la pose d’un robinet de baignoire et d’une douchette (poste 8) ne sera pas indemnisé.

De prendre également à sa charge l’entretien et le remplacement de la toiture vitrée placée sur l’avant-corps de la salle à manger.

Par ordonnance de référé du 14 janvier 2019, Monsieur [Y] [S] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, avant d’être remplacé par Monsieur [F] [K].

Sur appel de l’ONIAM, la Cour d’appel de Paris a, le 20 septembre 2018, confirmé le partage de l’indemnisation selon la répartition retenue par le tribunal, a confirmé le caractère réservé de l’indemnisation