MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

- Sur la présomption d'imputabilité des soins et arrêts consécutivement à l'accident du 1er mars 2018 Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est

journalières jusqu’à la date de consolidation ;Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de fixer la date de consolidation suivant mission telle que détaillée dans ses écritures ;Condamner la

[D] [I] ne formule aucune réclamation complémentaire au titre de frais médicaux ou assimilés qui seraient restés à sa charge.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un

journalière.

pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité

Par contre, il n'y a pas lieu de déduire de la perte invoquée par la victime les indemnités journalières versées par la C.P.A.M. contrairement à ce qui est sollicité par le docteur [D] dans la mesure où

Cependant, Mme [U] ne peut solliciter une indemnisation jusqu'au 25 janvier 2024 dans la mesure où, à compter du versement par la société Pacifica de la somme complémentaire de 3.595,40 euros que celle-ci

A l’audience, Monsieur [J] [Z] expose qu’il est en arrêt de travail depuis le mois de novembre dernier, qu’il perçoit 750 euros par mois d’indemnités versées par la [23].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 03 mai 2023, le conseil de Monsieur [B] [F] a mis en demeure la société B.P de régler la somme de 14905 € TTC incluant l’indemnité journalière de retard

[N] [B] n'a pas perçu d’indemnités journalières.

Ce préjudice s’indemnise entre 25 et 33 euros par jour. L’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire de M.

Le montant des indemnités journalières s'est élevé à la somme de 1447,81 € du 18 juin 2024 au 26 juillet 2024.

sur le quantum de l’indemnisation.

Vu l’ensemble de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 5000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

En application de ce texte, l'indemnité transactionnelle est soumise à cotisations sociales sauf à l'employeur de démontrer qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un

S'agissant de souffrances qualifiées de légères, l'indemnisation sera arrêtée à la somme de 3.000 €.

Il est de principe que l’indemnisation se fait au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale