A titre subsidiaire, elle fait valoir, au soutien de sa demande en délai, qu'elle a deux enfants et qu'elle a repris le paiement de l'indemnité d'occupation.

par la remise des clés Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi.

Aux termes de l’article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.

de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’irrégularité tenant au lieu de signification d’un acte d’huissier de justice, qui n'est pas au nombre des irrégularités de fond mentionnées à l'article 117 du code de procédure civile, est en conséquence

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La caisse s’en rapporte sur les autres demandes d’indemnisation.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.

procédure.

Les procédures étaient jointes suivant ordonnances du juge de la mise en état des 09 décembre 2019 et 07 décembre 2020.

provisionnelle de 39 420,50 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens,

à intervenir car elle viendra statuer sur les irrégularités invoquées par Madame [X] [G] à l'encontre du commandement de quitter les lieux.

Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Condamnée aux dépens, [T] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande relative à l'irrégularité de la procédure d'expulsion ainsi que leurs demandes subséquentes de réintégration et de prise en charge des frais

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

civile, à l’acte introductif d’instance, l’assignation valant conclusions aux termes de l’article 56 du code de procédure civile.

Les agents de contrôle ont, par conséquent, procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations des indemnités kilométriques non justifiées.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.