et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi que la somme de 1000,00

[V] ET LOGER verse aux débats un décompte daté du 04 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1 343,44 euros, échéance du mois de janvier

solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 550,00 €, égale au dernier terme de loyer

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[P] [X] à payer à la société YVAL une indemnité d'occupation équivalente au loyer en cours, à compter du 6 avril 2024 ; • CONDAMNER M.

d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 441.39 € ; - Juger que l’indemnité d’occupation

Selon l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, "à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de

Elle indique avoir repris le paiement du loyer et pouvoir apurer la dette avec un échéancier. Elle explique percevoir 1900 euros par mois et que sa mère touche des indemnités journalières.

mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, et condamnation Monsieur [R] [S] au paiement de celle-ci, réserver l’indemnisation

[O] [X] au paiement des sommes suivantes : - 4 041,26 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges impayés ; - une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le

La société UN TOIT POUR TOUS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la libération

et de condamner les deux sociétés à lui verser une indemnité d'occupation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

[T] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1967, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil, - DECLARER Monsieur et Madame [O]

échus au 11 décembre 2024 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration

à compter de chaque terme impayé et des charges selon régularisation annuelle, dire et juger que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer

est, en conséquence, redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, charges et indemnités d’occupation dus au 17 août 2024, terme d’août 2024 inclus ;constaté la résolution du bail conclu le 30 juin 2018, M.