au 30 septembre 2017, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 et du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ainsi que les budgets prévisionnels au titre du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er

En son article 55, le décret précité prévoit que les dispositions nouvelles qu'il contient entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et qu'elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce L’article 5 du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III » mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable

2023, 18 juin 2024 et 17 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et fixé le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux sur cette période.

issue des versements effectués avant le 30 juin 1994.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

de réception en date du 20 octobre 2020 reçu le 30 octobre 2020.

Monsieur [I] a interjeté appel de ce jugement ; l'instance est toujours pendante devant la cour d'appel de PARIS.

Il a alors engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; par jugements définitifs en date du 23 juin 2005 et

Il en est notamment ainsi, sans qu'une intention de nuire ne soit à caractériser (Civ. 2, 15 novembre 2001, 00-12.230 ; Com., 19 mars 2002, 99-10.695), lorsque les prétentions du Demandeur sont dépourvues

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2022, une résolution reconnaissant la propriété de la SCI THB sur le lot n° 3 et sa volonté de mettre fin à toutes actions judiciaires en cours

daté du 30 mai 2024, la SA BNP PARIBAS, se plaignant de l'absence de payement des échéances des mois de mars à mai 2024, a demandé à Madame [P] [U] de lui payer les sommes restant dues ; - le 24 juin

La société LABO a finalement cédé le local litigieux à la société civile immobilière FLEURS DE BRIGNAIS par acte notarié reçu le 30 juin 2020 par Maître [O] [Z].

de l'instance.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 19 juin 2008, la S.C.I.

Elle expose avoir exploité le spectacle musical “Les dix commandements” entre 2000 et 2006 en France et à l’étranger.

Un courrier de relance du tiers détenteur défaillant a été adressé à l’EURL ACP AMBULANCE CAP PROVENCE le 30 mai 2025, dont l’accusé de réception a été retourné signé le 05 juin 2025.

Le Docteur [N] a rendu son rapport définitif le 19 juin 2020.

Il soutient que la liquidation aurait dû intervenir sur les bases liquidatives à la date du 30 juin 2020, date à laquelle il a sollicité la mise en jeu de son contrat et non le 29 mars 2019.

2018 d'un montant de 1 920 euros correspondant aux « honoraires relatifs aux prestations effectuées au cours du mois de Juin 2018 suivant fiche de temps en annexe »,note d'honoraires n°12036 en date du