AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d960cbcdc6046d47cfda7e
7 avril 2026
7 avril 2026
La clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.
Source officiellePage 18 sur 927
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2ème Ch. Cab B
69d966f7cdc6046d47d05248
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon ordonnance en date du 12 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction, l’affaire ayant été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
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