des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera

une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations et les interdictions

assignation à comparaître à l’audience du 7 novembre 2023 aux fins d’intervention forcée dans la présente instance.

1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 27 mai 2025 portant interdiction

emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

Motifs de la décision * Sur la procédure : ➀ Sur l’intervention volontaire de GROUPAMA MEDITERRANEE : Il ressort des articles 328 à 330 du code de procédure civile que l’intervention volontaire est

Par jugement du 07 juin 2023, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire formulée par la société La Ferme et déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de M.

], l’association LE VERGER DES HESPERIDES a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur en ce qu’elle a porté atteinte aux droits d’auteur patrimoniaux et moraux de Monsieur [Q] ; - faire interdiction

Dans ses écritures conclusions déposées à l'audience du 20 février 2025, Mme [F] [X] épouse [V] demande de prendre acte de l'intervention volontaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de

6], le 9 juin 2021, tenté de donner la mort à Monsieur [B] [F], la tentative de meurtre étant matérialisée par trois coups de couteau dans des zones vitales, et n’ayant manqué son effet que par l’intervention

des sports dangereux, DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention

sports dangereux, DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention

l'intérêt de l'enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention

juge de la mise en état, saisi par les demandeurs d’un incident a : - prononcé la mise hors de cause de la société PV Holding ; - reçu la société Center Parcs Resorts Exploitation France en son intervention

La mairie de [Localité 6] a pris un arrêté municipal le 14 juillet 2023 portant interdiction d’occupation des 4 appartements et du commerce de boulangerie situé [Adresse 1] à [Localité 5] enjoignant Monsieur

Sur le surcoût engendré par l'intervention de l'entreprise M.E.C.

ELOGIE [M] a fait assigner en intervention forcée la S.A.R.L.

Il était également cédé avec une facture émise par la S.A.S CAR SERVICES faisant état d’une intervention sur le véhicule le 3 janvier 2025 sur la bague d’étanchéité, l’huile de boîte, vidange de boîte

[T], pour l’opération simple de changement d’un cardan de roue, pour autant que le lien de causalité entre son intervention et le dommage subi ultérieurement par le véhicule fût constaté.