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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dd8051548223b2c7ac0634
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des droits en garde à vue (notification injustifiée des droits de garde à vue par téléphone, l’absence de remise d’un formulaire écrit, l’absence de prestation de serment de l’interprète) et notification
Source officielleJuge libertés & détention
669ff129d9953d09165acd72
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Puis l’interprète étant arrivé, la notification des droits est intervenue le 19 juillet à 21 h 21.
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le moyen d’irrégularité tiré de la non-assistance d’un interprète Le conseil relève que la procédure est irrégulière, [R] [N] [G] ayant été assisté d’un interprète en langue arabe lors de l’établissement
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [F] [H] , interprète
Source officielleJuge Libertés Détention
686d8960a2273490db10ff5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee60bb2f8a66ca67d4a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6966c655cdc6046d4730b88b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En présence de Madame [V] [F], interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f418cf4e0040aa3735d578
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0242f02fc178212f7e3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle3ème Chambre civile
697d9554cdc6046d475a96af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de cet intérêt au taux légal sur la période du 18 novembre 2023 au 2 décembre 2023.
Source officielleJLD
66fc4ae2134fd24f9cc7757c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
levée d'écrou est intervenue le26 septembre 2024 à 11h18; que le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même jour à 11h32 en présence d’un interprête
Source officielleJLD
670433df8d5cd4a875948f1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[H] [D] conclut à l’irrégularité de la procédure motifs pris de l’absence d’interprète lors de la notification des droits inhérents à la garde à vue et du délai excessif de transfert vers le CRA; Sur
Source officielleJLD
670433e18d5cd4a875948f8f
6 octobre 2024
6 octobre 2024
[Y], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Paris, assermenté pour la langue Arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français; Dossier N° RG 24/02471 Après
Source officielleJuge libertés & détention
66335b38c0d3e3fe99cadda5
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] [L] [T] Assisté de Maître Barthélémy LESCENE, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [F] , interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
Source officielleJLD
67916845d4c7e89d7fe2f794
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Nous, Evelyne DE BEAUMONT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [N], interprète
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
670eda941c3411ff345f65aa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque l’étranger ne comprend le français, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits soit par l’intermédiaire d’un interprète.
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au surplus, si à l'audience il a sollicité un interprète, qui lui a été exceptionnel accordé, Monsieur [Z], interprète en langue arabe étant présent sur l'audience, il est apparu manifeste que X se disant
Source officielleService des Etrangers
6614319f3bbdffcd917189dd
6 avril 2024
6 avril 2024
[G] [X], se disant de nationalité algérienne, a été interpellé le 02/04/2024 par la gendarmerie de [Localité 16] et placé en garde à vue pour des faits de violences intra-familiales.
Source officielleRéférés
67f6e851a9d5adc260628103
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n’appartiendra pas par ailleurs, ab initio, à un expert de dire le droit, d’interpréter des stipulations contractuelles ainsi que leur portée. Les graves difficultés médicales de M.
Source officiellePage 18 sur 700
COZON INTERPRETE
26/08/2026
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