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724 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 février 2023. L'affaire, appelée à l'audience du 04 octobre 2023, a été mise en délibéré au 19 décembre suivant.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux, de fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge de la mise en état a mis au débat la possible irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation formée par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

été débattue le 26 Juin 2024 en audience publique devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que Monsieur [A] [S] refusait l’accès à l’exploitation pour effectuer une estimation et refusait toute demande de partage, ce qui l’a contrainte à saisir la juridiction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

696006b6cdc6046d47aae309

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clôture a été prononcée le 24 juin 2025. Lors de l'audience du 23 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré 8 janvier 2026.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597e76

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 9/11/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11/01/2024 PRÉTENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR, M [L], preneur : Dans ses dernières conclusions, le demandeur

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 20 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcd7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

THOBOR, greffier DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Octobre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, présidente de la formation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 20/09/2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, puis reportée au 7 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur quoi, l’ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 5 mars 2024, a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Juin 2024, puis prorogée au

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DEBATS A l’audience collégiale du 09 Novembre 2023 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Jerôme HAYEM, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9c4c432ce7d11a6fce9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[K], a dit n’y avoir lieu à référé sur leurs demandes.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 10 novembre 2022 ont été ordonnés la clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour plaidoiries, à une date ultérieurement fixée au 8 janvier 2024 pour un dépôt de dossiers

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 3 avril 2023, leur divorce a été prononcé. M. [Q] [U] a été condamné à payer à Mme [V] [Z] la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire.

Source officielle

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