PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la Consommation, Vu la décision de recevabilité de la situation de surendettement de Monsieur [X

Cependant, à ce stade, la commission ne s'est prononcée que sur la recevabilité de Madame [K] [C] et aucun élément ne permet de remettre en cause cette recevabilité, tant au regard de l'existence de la

, statuant en juge unique.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

En conséquence, la décision de recevabilité est infirmée. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.U.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »   Sur la recevabilité de la contestation :  Une partie ne peut contester devant le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

Sur la recevabilité de Mme [O] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux

à la recevabilité de la demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, peut faire l'objet d'un recours devant le Juge des contentieux de la protection dans le délai de quinze

La bonne foi s'apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

devant le juge des contentieux de la protection.

par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement

susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection.