Ce courrier recommandé a été réceptionné par la caisse le 07/10/2024.

Pôle social - N° RG 23/00466 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIAQ EXPOSE DU LITIGE Par décision datée du 20 mai 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines a informé

Il convient de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse à ce titre.

L‘affaire a été renvoyée au 6 février 2025 pour comparution de l’établissement public France TRAVAIL.

La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.

a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 9 janvier 2025.

Par décision du 08 octobre 2013, la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels

et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction".

[T] [M] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir présenter des conclusions au fond dans le litige l’opposant à la CEGC. Ce motif constitue une cause grave de révocation.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 12 octobre 2023.

Plusieurs renvois sont ensuite intervenus à la demande des parties suite à l’engagement de pourparlers.

Elle fait valoir qu’en l’absence de sursis, si l’arrêt de la cour d’appel de Rouen venait à être cassé, cette cassation entrainerait l’annulation du jugement du tribunal liquidant les préjudices de M [

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

Par conséquent, il convient de constater l’incompétence du président du tribunal judiciaire de Lille et de renvoyer l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Douai, juridiction

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 6 janvier 2026.

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile in fine, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera renvoyée pour examen à la formation de jugement