Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement

Faisant valoir des mensualités impayées, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2025 avisée le 19 mars 2025, mis en demeure M.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat. II.

La société SA Santander Consumer Finance justifie avoir, par lettre recommandée du 18 décembre 2023, mis en demeure M.

Monsieur [B] [M] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 1er février 2025, demandant à conserver ses véhicules, ou au moins un des deux.

Sur la régularité du contrat.

Par lettre recommandée en date du 24 janvier 2024, la société CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [B] [M] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre

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Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un prêt immobilier

Or, l'article 9 de ces conditions générales valant note d'information comporte un modèle de lettre de renonciation du contrat. Le grief allégué, qui n'est pas fondé, sera donc rejeté.

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l’exécution

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir constater que la déchéance du terme est acquise, à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et d’obtenir

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Faute de régularisation, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par lettre recommandée du 31 décembre 2024, mis en demeure M.

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