La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice au dernier domicile connu est revenue avec la mention " Destinataire inconnu à cette adresse ".

lettre recommandée avec avis de réception.

Selon l’article R.232-5 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

intérêts et de souscrire un contrat d'assurance à son nom.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

CAF DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (réf dette 2463510-IT4/1 [Y] [P]) - [Localité 1], Non Comparante, Ni Représentée.

Le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification de la contrainte, quelle que soit la modalité de remise de l’acte à son destinataire, et non celui où le signifié en a effectivement

Le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification de la contrainte, quelle que soit la modalité de remise de l’acte à son destinataire, et non celui où le signifié en a effectivement

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par la voie de son conseil

d’entre elles lui ont été remises.

recommandée avec accusé de réception, qui n'a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

de la locataire figure sur la boîte aux lettre.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 22 juin 2023 faisant état d’un kilométrage relevé de 186 473 kilomètres lui a alors été remis.

syndic en exercice la REGIE SOPREGI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 2] non

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.