Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1151,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1026,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 5 février 202, la SA SEQENS a mis en demeure le locataire de lui régler la somme en principal de 1278,33 euros au titre des loyers

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 1 747,48 euros

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3163,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3383,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

(CCAPEX),A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1957,84 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

locatives nécessaires au maintien en usage et à l'entretien des locaux loués.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.019,22 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1042,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1028,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[D] [F] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 8 250 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre

Un commandement de payer la somme en principal de 1 848,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier d’une assurance a été signifié au locataire le 18 juin 2025.