et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Portalis DBWH-W-B7I-GXKJ AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [O] [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE greffier,lors de la mise à disposition.

DEMANDEURS Madame [V], [M], [R], [U] [C] épouse [S] née le 08 Février 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [I], [X], [Y] [S] né le 07 Mai 1976 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5]

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Il a été employé par la S.A. [9] [Localité 6] du 4 novembre 1974 au 9 décembre 2003 en qualité de couleur.

des débats et de Madame Manon Allain, Greffière, lors de la mise à disposition.

Pièces délivrées : Expéditions : à Me GONZALEZ 2 à Madame [S] [C] [F] 2 à Monsieur [H] [N] COPIE DOSSIER Grosse à Me GONZALEZ le EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2021

Le 22 décembre 2022, M. [P] [J] a formulé une demande d'aide juridictionnelle, le 27 janvier 2023 ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05103 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ME N° PARQUET : 22-275 N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 AJ du TGI DE PARIS du 03 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/12854 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6Y N° PARQUET : 22-1159 N° MINUTE : Assignation du : 12 octobre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

Il relève, en outre, au visa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, la nullité de la constitution de Maître [X] [S].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14247 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLVM N° PARQUET : 23-61 N° MINUTE : Assignation du : 22 novembre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [K] né le 31 Décembre 1978 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 1]

Dès lors, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [V] [K].

Par nouvelles ordonnances des 05 décembre 2019 et 28 janvier 2021, ces opérations d’expertise ont été étendues à divers locateurs d’ouvrage et à la S.A. DELTA DORE.

DEMANDEURS Madame [H] [R] née le 20 Décembre 1984 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [E] [W] né le 05 Novembre 1976 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Loïc

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 478/2024 AUDIENCE DU 11 juillet 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 22/01429 N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMMM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [Z

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire