TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/02384 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ESC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

à compter du commandement (soit le 26 mai 2025) sur la somme de 8.150,39 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Des photos aériennes de 1946, 1979, 1984 et 1989, jointes à la procédure, permettent de matérialiser l’existence du chemin dit de la Boulade.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

* Copie exécutoire délivrée le 13 AVRIL 2026 à : - Maître Marion LACOME D'ESTALENX+ retour des pièces LS * Copie simple délivrée le 13 AVRIL 2026 à : Sous-Préfecture de [Localité 3]-[Localité 4] LS

de 5%, d'un montant total de 2 811,96 euros TTC ; d'un montant de 5 054,46 euros TTC pour le lot n° 11, déduction faite de la retenue légale de garantie de 5%, d'un montant total de 4 504,38 euros TTC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00298 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00961 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXCG [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

[F] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 452,65€ et 81,60 € de provision sur charges.

qualité de citoyen français par jugement rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de

naissance 2] 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/06701 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QXV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07906 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03066 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL

[Y] [Z] [X] [W] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille PAHAUT, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur

Ainsi, Madame [T] [N] [R] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code des assurances, de : - juger que le droit à indemnisation

Des loyers sont demeurés impayés.

à [Localité 10] (Maroc), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-Line ASSELIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (Maroc),

nés et établis hors de France au motif que son acte de naissance n'était pas conforme à l'article 43 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil malien, n'ayant aucune valeur probante (pièce n°6

mai 1986, de concentrés plaquettaires entre le 12 et le 13 avril 1986, et d'immunoglobines entre le 7 octobre et le 19 novembre 1986, en provenance du centre de transfusion sanguine (ci-après CRTS) de