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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
Elle n’a dès lors pas qualité à défendre.
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
Au terme de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 15/11/2023, la SA AXA Assurances demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 5 juin 1985, Vu la loi du 19 décembre
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
que suit étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
Sur le partage Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
La loi du 4 mars 2002 a instauré l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages graves consécutifs à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et mis fins
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
L'article L.654-27-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole dispose : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
Au vu de ces éléments, le préjudice corporel de [M] [T] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de [V] [P] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
67f035b302fc178212f8285f
3 avril 2025
Au sens de la loi susvisée, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
[L] a été victime d’un AVC le 14 juillet 2016, dont il conserve des séquelles, un mois après avoir fait un malaise, le 14 juin 2016, qui a fait l’objet d’explorations cardiaques lors de son hospitalisation
69d96da4cdc6046d47d0d75f
[O] [Z], âgé de 73 ans lors des faits et de 76 ans à la consolidation de son état de santé fixée le 18 juin 2020, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
qu'en application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 18 octobre 2021, l’ONIAM demande au tribunal, aux visas de la loi du 4 mars 2002, des articles L. 1142-1 II, D. 1142-1 et L.1142-1-1 du code de la
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
son état de santé, 41 ans à la date de la liquidation, exerçant la profession de commis-pâtissier à l’époque des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi
6865750772b7e1b6bf1d552b
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [L] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
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