MOTIFS Sur les demandes indemnitaires des époux [D] L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les parties

Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats postulant, Maître

Contrat d’assurance dommage-ouvrage.

APRIL PARTENAIRES [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 S.A.R.L.

[B] [I] demeurant [Adresse 3] et Mme [F] [X] épouse [I] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

SIETRAM [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 192 Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], [Adresse

La demande de voir prononcer la nullité de cette dernière délégation de paiement est donc devenue sans objet, ladite délégation ayant été déjà annulée par son auteur.

FRANCE PEINTURE, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE (avocat plaidant), et Maître Mélodie PANUICZKA, avocat au

La société Bouygues Immobilier, en qualité de maître d’ouvrage constructeur non réalisateur, a fait édifier cet immeuble, lequel a été commercialisé sous forme de vente en état futur d’achèvement.

EUROVIA ILE-DE-FRANCE DEMANDERESSE Madame [T], [H] [D] épouse [J] [M] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS,

BIOCONCEPTBAT [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS - #A0370 La S.A.S.

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître

émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DES YVELINES préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître

23/52337 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Assignation du : 25 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

En outre, le retard dans les travaux a nécessairement engendré un préjudice aux maîtres de l’ouvrage.

de l'ouvrage et le promoteur.