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903 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67005d61c34eb4cc8580446b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[E] [N] ; - Maître Vidya BALAKIROUCHENANE, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Sur

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8eb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[U] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

696824c7cdc6046d4753ed31

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] d’être prochainement convoqué devant la justice pour répondre de faits de dégradations volontaires commises au sein du CRA ne suffit pas, en l’absence de toute décision de condamnation, pour considérer

Source officielle
TJ

JLD

686c264edd7001754d620820

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669a76cdc6046d472d8076

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de sa fiche pénale qu’il a été condamné à plusieurs reprises : - le 25 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Valence à 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893b7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Par décision écrite motivée en date du 17 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [S] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390ddd7001754d62465d

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964139f5112d8edd057d9b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET France BETTON COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Octobre

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

26 jours, décision confirmée en appel par arrêt du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f649cdc6046d47069fec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDW4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE

Source officielle
TJ

JLD

68e88b443ea43407b9fba58c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

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TJ

J.L.D.

68e4076b681ed727f2a422d5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

a ordonné le placement de [W] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 août 2025; Attendu que par décision en date du 09/08/2025, le juge du

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TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994106

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 05 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 5 octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation

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TJ

J.L.D.

68e587d10e2901d10fa6043a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

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TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e4d

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd8b8238de0398b516e047

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL

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TJ

J.L.D.

68e88b7a3ea43407b9fbb7da

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que par décision en date du 14/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [U] pour une durée maximale de vingt-six

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TJ

Rétention admin étrangers

6956d8a975782d5f067dc259

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

[D] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

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