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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67005d61c34eb4cc8580446b
4 octobre 2024
[E] [N] ; - Maître Vidya BALAKIROUCHENANE, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Sur
JLD
66df4ae39b56f16fd33df8eb
12 juillet 2024
[U] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle
696824c7cdc6046d4753ed31
13 janvier 2026
[P] d’être prochainement convoqué devant la justice pour répondre de faits de dégradations volontaires commises au sein du CRA ne suffit pas, en l’absence de toute décision de condamnation, pour considérer
686c264edd7001754d620820
6 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
69669a76cdc6046d472d8076
Il résulte de sa fiche pénale qu’il a été condamné à plusieurs reprises : - le 25 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Valence à 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9faaacbea0fe6893b7
12 janvier 2025
Par décision écrite motivée en date du 17 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [S] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une
686c390ddd7001754d62465d
5 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Juge libertés & détention
66964139f5112d8edd057d9b
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET France BETTON COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
[C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Octobre
6975df2ccdc6046d47a4d0be
11 janvier 2026
26 jours, décision confirmée en appel par arrêt du 20 novembre 2025.
Rétention admin étrangers
6a15f649cdc6046d47069fec
26 mai 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDW4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE
68e88b443ea43407b9fba58c
9 octobre 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
68e4076b681ed727f2a422d5
4 octobre 2025
a ordonné le placement de [W] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 août 2025; Attendu que par décision en date du 09/08/2025, le juge du
6704487f8d5cd4a875994106
5 octobre 2024
la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 05 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 5 octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
677c41e56f491b6d26391e4d
4 janvier 2025
66fd8b8238de0398b516e047
2 octobre 2024
DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL
68e88b7a3ea43407b9fbb7da
Attendu que par décision en date du 14/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [U] pour une durée maximale de vingt-six
6956d8a975782d5f067dc259
1 janvier 2026
[D] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
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