Ce moyen sera donc écarté.

Sur la PCH, la requérante indique être limitée dans les actes du quotidien, et être toujours accompagnée par un membre de sa famille. Elle a 10 enfants dont 2 mineurs.

La solution donnée au litige implique de condamner Madame [J] [G] aux dépens.

que seules les pièces à prendre en considération sont celles établies postérieurement au 12 septembre 2023 soit à la date à laquelle le dossier a été plaidé devant la troisième chambre civile ayant donné

Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffiers : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré A

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026 , signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Elle ne justifie pas d’un mandat donné par les indivisaires pour agir en son nom et ne bénéficie pas de la qualité légal à agir en sa qualité de mandataire conventionnel.

Algodystrophie du membre supérieur.

Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

Elle souligne qu'il existe des doutes sérieux sur la probité de cette base de données et sur les traitements dont elle a pu faire l'objet tant avant qu'après sa saisie par les autorités judiciaires.

distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD - membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres de droit

[H] [L] demeurant [Adresse 5] comparante en personne D’UNE PART, DEFENDERESSE: [11] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [V], mandatée aux termes des dispositions de

L’évaluation s’inscrit aussi à la suite du jeu de la présomption légale sur l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident et donc des séquelles.

A [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté Société CENTRE COURONNAIS DE MAINTENANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.S.

Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Décision du 08 Juillet 2025 6ème chambre 1ère section

de PARIS substitué par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Mme Issane BRAYDA-BRUN (Membre

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2025 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Le contradictoire a donc été respecté.

Il en sera donné acte aux parties.