la constitution de son dossier locatif, il a été transmis à la société FLATLOOKER sa carte nationale d'identité en cours de validité, ses trois dernières quittances de loyer, une attestation de son employeur

l'introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [Y] [B] né le 12 Mars 1976 à KSAR BÉNI SBIH (MAROC) de nationalité Française Profession : Employé 5 rue d’Alsace 57140 WOIPPY représenté par Me

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur

de la famille.

d’un pouvoir régulier, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs

de la famille.

en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs

En revanche, dans le courrier joint, elle explique qu’elle avait antérieurement aidé une tante dans un litige avec un employeur et lui a permis de recevoir la somme de 16000 euros ; qu’avec celle-ci, Mme

Lorsque l'aide est apportée par un membre de la famille, celle-ci ouvre droit à indemnisation (Crim, 23 mars 2010, n° 09-82.662; Civile 2e, 15 avril 2010, n°09-614.42).

On peut facilement imaginer que les soins, les difficultés à se déplacer, les interventions ont participé à ce redoublement”.

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 11 octobre 2021, Mme [T] [Z] épouse [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Nébil SELIM, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au

secret, à savoir leur remise sur une clef cryptée qui sera conservée au cabinet de l’avocat du saisissant et ne pourra être consultée que dans ce lieu par un cercle de confidentialité restreint dont les membres

barreau de THIONVILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/1129 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE) défendeur principal La Chambre de la Famille

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 4] 1979, employé de la Ville de [Localité 18], a été victime le 1er février 2020, à [Localité 18], d’un accident de la circulation dans lequel

° Portalis DBZJ-W-B7I-KU4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille