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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
697e4417cdc6046d476ec34f
13 janvier 2026
3] [Localité 10] Non représentée PARTIE INTERVENANTE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca363
17 juillet 2024
Par acte du 29 septembre 2023, la SA CHATEAU DE [20] à attrait en la cause Monsieur [W] [O] entrepreneur individuel sous le nom commercial AZUR SERVICE TP aux fins de lui rendre la décision à intervenir
4ème chambre
68e7a515033cf481c39a3c21
7 octobre 2025
Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS [Localité 2] n° 440 242 469), dont le siège
Référés
69d6d232cdc6046d47929d91
8 avril 2026
L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés [Y] demandeurs et se déroulera au contradictoire de Monsieur [F] [J] et Madame [A] [K] épouse [J] régulièrement attraits en la cause.
Référé président
6780308b9c3ba90f51dc5205
9 janvier 2025
au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Articles 446-1 du code de procédure
6868410e4965b5d9df3271c0
1 juillet 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause, au motif que son assuré aurait effectué une fausse déclaration
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6764
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris
Chambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb582
9 octobre 2025
À l’audience, la partie a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025.
1ère Chambre civile
67f58e90bbf04ef7857c2784
4 avril 2025
La causé étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
7 avril 2026
Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
Ils rappellent avoir attrait devant le juge des référés la société ALLIANZ IARD, qui avait alors sollicité sa mise hors de cause sur les mêmes moyens que le présent incident et ce, sans succès, le juge
Ctx protection sociale
6786dd24df5b5c7d10cab9d6
10 janvier 2025
représentée par Maître Olivia COLMET DAÂGE, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Aurore GABRIEL, avocate au barreau de COLMAR, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
12 janvier 2026
L'article 126 alinéa 1 du même code précise que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu
CTX PROTECTION SOCIALE
66884914342d338c20d4fed9
5 juillet 2024
travail, qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique.
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
civile, d'une part, et a violé le principe du contradictoire puisque ledit syndic n'était pas partie, en son nom personnel, aux opérations d'expertise, d'autre part.
Référés Cabinet 3
668838a8342d338c20d30daa
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b54c71e198c2b66a2d23
15 juillet 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
66f45016ee05e3ee32ca6623
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
Par conclusions d'incident du 22 mai 2024, la BANCO SANTANDER TOTTA demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de Mme [T] formées
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