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3 357 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

697e4417cdc6046d476ec34f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

3] [Localité 10] Non représentée PARTIE INTERVENANTE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93a30bd4f0c3f6ca363

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par acte du 29 septembre 2023, la SA CHATEAU DE [20] à attrait en la cause Monsieur [W] [O] entrepreneur individuel sous le nom commercial AZUR SERVICE TP aux fins de lui rendre la décision à intervenir

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS [Localité 2] n° 440 242 469), dont le siège

Source officielle
TJ

Référés

69d6d232cdc6046d47929d91

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés [Y] demandeurs et se déroulera au contradictoire de Monsieur [F] [J] et Madame [A] [K] épouse [J] régulièrement attraits en la cause.

Source officielle
TJ

Référé président

6780308b9c3ba90f51dc5205

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Articles 446-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause, au motif que son assuré aurait effectué une fausse déclaration

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799eb032d83cfd3e6764

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b723ea43407b9fbb582

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À l’audience, la partie a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f58e90bbf04ef7857c2784

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La causé étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils rappellent avoir attrait devant le juge des référés la société ALLIANZ IARD, qui avait alors sollicité sa mise hors de cause sur les mêmes moyens que le présent incident et ce, sans succès, le juge

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd24df5b5c7d10cab9d6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

représentée par Maître Olivia COLMET DAÂGE, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Aurore GABRIEL, avocate au barreau de COLMAR, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 126 alinéa 1 du même code précise que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884914342d338c20d4fed9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

travail, qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civile, d'une part, et a violé le principe du contradictoire puisque ledit syndic n'était pas partie, en son nom personnel, aux opérations d'expertise, d'autre part.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838a8342d338c20d30daa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54c71e198c2b66a2d23

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6623

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 22 mai 2024, la BANCO SANTANDER TOTTA demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de Mme [T] formées

Source officielle

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