Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile,

jour, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à Monsieur[D] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4], lgt [Adresse 6] à [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 301,58 € hors

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Au regard de la valeur vénale précédemment fixée, et en l’absence de production par Madame [S] [Y] d’élément de preuve permettant de fixer la valeur locative du bien à la somme de 1.000 euros, il convient

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Le délibéré a été fixé au 6 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

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charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance.

Monsieur [V] [T] [D] est comparant, son épouse étant au chevet de leur fille, hospitalisée.

Le 9 février 2023, la clôture a été ordonnée et l’affaire a été fixée ensuite à l’audience du 11 décembre 2023.

Par acte sous seing privé du 28 avril 2014, le bail a été renouvelé à effet au 1er décembre 2013 pour se terminer le 30 novembre 2022, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes d’un montant

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, [Q] [O], mandataire ad hoc de la SAS BURGERPIX, demande au tribunal de : DEBOUTER la SCI RUE HENRI

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En défense, la [14] demande sa mise hors de cause. La [15], bien que régulièrement informée de la date de l’audience, ne comparaît pas ni n’est représentée.

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A l’audience du 2 décembre 2024, Monsieur [R] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée

taxes et hors charges et un montant mensuel de provision sur charges de 535,75 euros TTC.