Elle affirme que les éléments fournis par les époux [N] ne permettent pas d’établir la réalité de leur situation financière.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Compte-tenu de l'objet de l'action, relative à une plateforme numérique et à des contenus en ligne, la compétence ressort nécessairement du portefeuille du ministre de l'économie, des finances et de la

Ainsi, la mesure d’expertise sollicitée sera ordonnée.

S’agissant du coût des travaux nécessaires pour achever ou parfaire le chantier, le tribunal ne peut faire droit aux deux postes de 12 367 € et 10 949 € dans la mesure où la créance déclarée pour les travaux

Par ailleurs, les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice

Ils donnent, par ailleurs, leur accord pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Ils actualisent, en tout état de cause, leur situation personnelle et financière.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

N° RG 21/06406 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VL4D Minute : 24/00140 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

particulièrement nécessaires à l’établissement du projet.

En conséquence la somme globale de 72 euros sera accordée au titre des frais nécessaires correspondant à la dernière mise en demeure du 13 juin 2023.

leur vie commune ; que ce financement a été octroyé par M.

S’agissant, en second lieu, de sa situation personnelle et financière, Monsieur [Z] [D] fait valoir que sa situation physique l’empêche d’exercer un certain nombre d’emplois.

Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

En conséquence la somme globale de 194,24 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant au coût de la constitution d'hypothèques.

En conséquence cette somme sera accordée au titre des frais nécessaires. Elle produira intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.

Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité

Il fait valoir d’une part qu’il était nécessaire que les travaux d’étanchéité réalisés sur cette terrasse soit réalisés et réceptionnés, ce qui ressort du rapport du propre technicien des époux [J].

Il y a lieu en conséquence de lui accorder une provision de 2000 euros.