mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

intérêts en cas de retards de paiement ainsi que la clause en page 10 prévoyant la déchéance du terme dans un délai raisonnable après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

La requérante a mis en demeure par lettre recommandée dès le 28 septembre 2023 les époux [N] de cesser lesdites nuisances, en vain.

Elle rappelle le compte courant professionnel souscrit, les positions débitrices non autorisées, l'absence de régularisation, le prêt souscrit, la déchéance du terme du fait des non paiements, les mises

L'article 19-2 de la loi n°65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Monsieur [Z] a fait valoir que les premiers courriers de mise en demeure émis par le Syndicat des copropriétaires ne lui sont pas parvenus, le syndic n’ayant pas mis à jour les informations relatives à

En l’espèce, la caisse produit aux débats les mises en demeure préalables délivrées les 28 avril 2018 (pli avisé et non réclamé), 26 juillet 2018 (pli avisé et non réclamé), 27 septembre 2018 (pli avisé

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Par un courrier daté du 7 octobre 2019, l'IRCEC a mis en demeure [B] [E] de régler les cotisations RAAP au titre de l'année 2017, pour un montant de 2 029,90 euros, outre 101,50 euros de majorations de

Enfin, l'article 19-2 prévoit qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre des articles 14-1 ou 14-2 et, après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente

Sur le paiement des charges Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

(Cass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158, Cass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922, Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200, Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349, Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non