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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
La Société [9] produit (pièce 16) l’avenant 32 à la convention collective du 18 avril 2022 qui revalorise les salaires conventionnels forfaitaires ainsi que la valeur du point de 3 % avec une date d’application
Chambre Civile
68e88bc13ea43407b9fbd07a
7 octobre 2025
Par acte du 27 décembre 2023, la société Poralu Menuiseries a déclaré sa créance à la procédure collective de la SCCV [Adresse 6].
PEC sociétés civiles
662fe5cbb89538338ecde7f3
29 avril 2024
C’était le sens de la convention du 02 avril 2019 dont se prévaut madame [T] mais qui omet de préciser que cette convention n’avait qu’un caractère temporaire.
2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a2
8 janvier 2024
Le 6 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.
659eef046976f1c644e7855a
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir de la demande de condamnation de la société [9] au titre de la faute inexcusable L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
Elle en déduit que la mise en demeure doit alors être annulée pour non-respect des droits de la défense.
Quatrième Chambre
69693e32cdc6046d47706bc6
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir à l’encontre de la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile La SNC KLEPIERRE MANAGEMENT invoque le défaut
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
CABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
Rappelant les dispositions de l'article XII du contrat, elle a fait valoir que, faute pour la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] d'avoir respecté le délai de préavis de deux mois contractuellement prévu
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
les commerces dit « non essentiels », les locaux loués n'étant pas en cause directement dans la décision d'interdire l'accueil du public.
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
[S] [R] et Mme [J] [R] de leurs demandes au titre du gain manqué, des frais de représentation dans le cadre de la procédure collective et du préjudice moral ; CONDAMNE in solidum les sociétés PERENNITY
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, ils avancent que : - la résolution adoptée par l’assemblée générale du 11 mai 1963 prévoit une procédure qui n’a jamais été respectée, Décision
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
et des frais pour un montant de 81.360,34 euros (procédure prud’homale, procédure JEX et in fine procédure de licenciement de la gardienne).
Référé
S.C.I. ATTIQUEc/S.C
6866e883d33109fd079b6131
2 juillet 2025
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
au nom de donner pour le pasteur qui va poser les mains sur nous pour nous guérir, pour nous libérer, ce genre de choses...
0P3 P.Prox.Référés
689b878540cd0f0b3d004310
10 octobre 2024
Elle oppose la clarté du commandement de payer et la preuve de la saisine de la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Il n’est renseigné par aucune des parties d’un certificat de non recours.
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