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528 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Société [9] produit (pièce 16) l’avenant 32 à la convention collective du 18 avril 2022 qui revalorise les salaires conventionnels forfaitaires ainsi que la valeur du point de 3 % avec une date d’application

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bc13ea43407b9fbd07a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 27 décembre 2023, la société Poralu Menuiseries a déclaré sa créance à la procédure collective de la SCCV [Adresse 6].

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5cbb89538338ecde7f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

C’était le sens de la convention du 02 avril 2019 dont se prévaut madame [T] mais qui omet de préciser que cette convention n’avait qu’un caractère temporaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 6 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 6 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80ea5cdc6046d47b0abc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir de la demande de condamnation de la société [9] au titre de la faute inexcusable L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en déduit que la mise en demeure doit alors être annulée pour non-respect des droits de la défense.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e32cdc6046d47706bc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir à l’encontre de la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile La SNC KLEPIERRE MANAGEMENT invoque le défaut

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Source officielle
TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Rappelant les dispositions de l'article XII du contrat, elle a fait valoir que, faute pour la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] d'avoir respecté le délai de préavis de deux mois contractuellement prévu

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les commerces dit « non essentiels », les locaux loués n'étant pas en cause directement dans la décision d'interdire l'accueil du public.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] [R] et Mme [J] [R] de leurs demandes au titre du gain manqué, des frais de représentation dans le cadre de la procédure collective et du préjudice moral ; CONDAMNE in solidum les sociétés PERENNITY

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, ils avancent que : - la résolution adoptée par l’assemblée générale du 11 mai 1963 prévoit une procédure qui n’a jamais été respectée, Décision

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6deecdc6046d477dcacd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et des frais pour un montant de 81.360,34 euros (procédure prud’homale, procédure JEX et in fine procédure de licenciement de la gardienne).

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. ATTIQUEc/S.C

6866e883d33109fd079b6131

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896bf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au nom de donner pour le pasteur qui va poser les mains sur nous pour nous guérir, pour nous libérer, ce genre de choses...

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878540cd0f0b3d004310

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle oppose la clarté du commandement de payer et la preuve de la saisine de la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il n’est renseigné par aucune des parties d’un certificat de non recours.

Source officielle

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